Politique de confidentialité
Contenu
- Traitement général des données personnelles – Responsable du traitement
- Qui sommes-nous et que faisons-nous ?
- Quelles données personnelles traitons-nous ?
- Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles ?
- A qui transmettons-nous vos données personnelles ?
- Quels droits avez-vous et comment les exercez-vous ?
- Applicabilité et adaptations de la Politique de confidentialité
1. Traitement général des données personnelles – Responsable du traitement
Cette Déclaration de confidentialité règle le traitement de vos données personnelles par la plate-forme www.refundable.be
Vu que la plateforme Refundable est une division de Soutien Juridique, le responsable du traitement est Soutien Juridique, établie à 3010 Leuven, Molenstraat 71, numéro d’entreprise BE784.223.422.
La protection des données personnelles que nous recevons directement de vous ou que nous obtenons légitimement par l’intermédiaire de tiers ou de bases de données publiques est non seulement une obligation légale, mais fait également partie d’une bonne gestion.
Nous garantissons que la collecte et le traitement des données personnelles se font avec le plus grand soin possible, d’une manière professionnelle et en prêtant attention à la protection de la vie privée des intéressés.
Lors du traitement, nous suivons les dispositions qui ont été fixées dans la Législation belge sur la vie privée (loi du 30/7/2018) et les dispositions contenues dans le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD du 25/5/2018).
2. Quelles données personnelles traitons-nous?
Nous traitons exclusivement des données personnelles qui sont pertinentes et indispensables pour pouvoir exécuter nos services.
Plus concrètement, Refundable traitera toujours les données personnelles légitimement à des fins bien déterminées.
Nous ferons le nécessaire pour ne jamais demander plus de données personnelles que nécessaire ou garder ces données personnelles plus longtemps que nécessaire.
Nous prenons également les mesures techniques et organisationnelles qui garantissent une protection appropriée.
3. Quelles données personnelles traitons-nous?
Le type de données personnelles que nous traiterons précisément à votre sujet pour l’exécution de nos services dépend de la relation ci-dessous que vous entretenez avec notre plate-forme au moment du traitement.
En tant que donneur d’ordre : nom, adresse, domicile, sexe, adresses e-mail, numéros de téléphone et de GSM, données financières.
En tant que requérant : nom, adresse, profession, domicile, sexe, adresses e-mails, numéros de téléphone et de GSM, données financières, contenu de jugements et condamnation.
En tant que fournisseur/sous-traitant/collaborateur : nom, adresse, profession, domicile, données de communication, données financières.
En tant que client/défendeur : nom, adresse, domicile, sexe, état civil, adresses e-mail, numéros de téléphone et de GSM, données concernant le revenu, les biens, dettes ou données concernant la situation financière, contenu de jugements et condamnations.
En cas d’utilisation interactive du site web (utilisation du site web dans laquelle vous introduisez activement des données personnelles sur le site web, comme par exemple votre n° de téléphone, numéro de GSM, adresse e-mail), nous traitons les données personnelles que vous avez introduites de sorte que nous puissions les utiliser dans un souci de bonne communication.
4. Pourquoi avons-nous besoin de vos données personnelles?
Nous avons besoin de vos données personnelles pour :
a) pouvoir accomplir nos services ;
b) pouvoir effectuer les recherches administratives qui sont nécessaires au traitement du dossier ;
c) pouvoir mener avec vous une communication appropriée en vue d’un traitement rapide du dossier.
5. A qui transmettons-nous vos données personnelles?
Lors de l’exécution de nos services, Refundable peut échanger des données personnelles avec différentes instances. Nous n’échangerons des données personnelles que lorsque ceci est nécessaire pour accomplir une tâche concrète.
Les éventuels destinataires de vos données personnelles sont :
– Huissiers de justice
– Banques
– Autorités
– Tribunaux
– Avocats
– Fournisseur ICT (services ICT pour la gestion de dossiers)
6. Quels droits avez-vous et comment les exercez-vous?
Vous avez le droit de savoir ce qu’il advient de vos données.
Toutes les demandes d’exercice de vos droits ou plaintes relatives au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées par lettre à l’adresse de l’étude ou par e-mail à privacy@refundable.be
Votre demande sera traitée au plus tard endéans le mois après la réception de la demande.
Ci-dessous, nous récapitulons une fois encore tous les droits pertinents.
La consultation de vos données personnelles
Vous avez le droit de consulter toutes les données personnelles que nous traitons à votre sujet.
Vous pouvez également en obtenir une copie que nous vous transmettrons sur papier ou par voie numérique.
La rectification de vos données personnelles
Vous avez le droit de nous demander d’adapter vos données personnelles lorsque celles-ci sont incorrectes ou incomplètes.
Ce droit concerne exclusivement les données que nous n’avons pas obtenues de sources publiques et authentiques. Si vous souhaitez obtenir la rectification de ces sources, nous devons vous renvoyer vers les gestionnaires de ces bases de données.
L’effacement de vos données personnelles
Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient effacées si celles-ci ne sont plus nécessaires à la lumière des objectifs de la mission.
Afin de respecter nos obligations légales, les données, qui servent de preuve en cas de litiges, sont conservées au maximum 10 ans après la fin de la mission. Une fois le délai de conservation passé, vos données personnelles sont effacées ou anonymisées.
Opposition au traitement de vos données personnelles
Vous avez le droit de demander que vos données personnelles ne soient pas traitées si nous utilisons celles-ci en dehors du cadre de nos obligations légales.
Droit de cessibilité de vos données personnelles
Si nous devons céder à un tiers les données que vous avez dispensées, nous respecterons le droit de cessibilité.
7. Applicabilité et adaptations de la Politique de confidentialité
Chaque visite du site web et utilisation de ce dernier sont soumises à la présente Politique de Confidentialité.
Cette politique de confidentialité peut toujours être modifiée. Nous vous invitons dès lors à toujours consulter la dernière version de cette politique sur notre site web https://www.refundable.be
Si vous souhaitez obtenir ou demander plus d’informations concernant cette Politique de Confidentialité, vous pouvez nous envoyer un courrier à l’adresse de l’étude ou par e-mail privacy@refundable.be
Refundable
Molenstraat 71
3010 Leuven
Cette Déclaration de confidentialité a été adaptée dernièrement le 14 juillet 2022.