En acceptant les conditions générales et signant la procuration, le client donne un mandat à Refundable et à ses partenaires pour procéder à la récupération de la redevance administrative payée à l’Office des Étrangers.

La procuration prend effet le jour de sa signature et expire par notification faite à Refundable et à l’Office des étrangers par le client.

Si les partenaires juridiques externes exigent une version originale signée à la main du mandat et/ou des versions notariées/ apostillées de celle-ci, Refundable informera le Client en conséquence et, afin de permettre à Refundable de poursuivre la procédure de récupération de la redevance, le Client doit se conformer à cette exigence et envoyer les documents demandés à Refundable.

Le Client autorise explicitement Refundable à effectuer les actes suivants relatifs aux services pour le compte du Client :

a. Refundable est en doit de représenter juridiquement le Client dans le cadre de sa réclamation contre l’Office des étrangers devant tous tiers;

b. Refundable a le droit d’obtenir tous types d’informations nécessaires, ainsi que d’initier des demandes d’informations concernant toute procédure de droit civil ou droit administratif ;

c. Refundable est en droit d’exiger un remboursement de la part de l’Office des étrangers ;

d. Refundable est en droit d’initier, de conduire et d’entreprendre tout type de négociations ainsi que les mesures légales – judiciaires et extrajudiciaires – appropriées pour percevoir le remboursement auprès de l’Office des étrangers ;

e.Refundable a le droit de collecter et de recevoir le remboursement et paiements relatifs au remboursement sur son propre compte bancaire, y compris les frais juridiques ;

f. Refundable est en droit d’ajuster ses frais à partir du remboursement perçu auprès de l’Office des étrangers ;

g Refundable est autorisé à mandater un avocat pour agir au nom du Client durant la procédure de remboursement, tant judiciaire qu’extrajudiciaire. L’avocat est autorisé à fournir tous les services juridiques connexes également dans le cas où un mandat spécial est requis par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, la soumission, la réception et la signature de documents et de demande de remboursement, l’acceptation de propositions de remboursement, le dépôt et renonciation aux recours, la perception et recevoir les paiements relatifs au remboursement et faire valoir les droits du client dans le cadre des procédures d’exécution.

h. Le client recevra une copie électronique du mandat de Refundable par mail immédiatement après la conclusion du contrat.

Le Client fournira à cet effet à Refundable toutes les données ou informations demandées par Refundable, dont (liste non exhaustive) :

1. Données du client: nom, prénom, sexe, genre, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance, nationalité, référence de l’Office des Étrangers, numéro national, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de compte bancaire, document d’identité du client (Carte de séjour belge, Passeport en cours de validité, Passeport périmé, Carte d’identité nationale, Permis de conduire national ou autre document d’identité);
2. Données de l’Office des Étrangers: numéro de référence de l’Office des Étrangers, siège social, adresse mail ;
3. Montant de la redevance administrative payée à recouvrer ;
4. Conditions générales applicables à la(aux) la créance de la redevance(s) à recouvrer ;
5. Preuve de la redevance à

Le Client accepte explicitement que Refundable transmette les données ou informations à ses partenaires en application des présentes conditions générales.

Le Client s’engage, à la première demande de Refundable ou ses partenaires, à fournir des informations complémentaires ou à communiquer sans délai à Refundable toute modification aux informations fournies.

En cas de refus du Client de fournir ces informations complémentaires, Refundable aura le droit de mettre un terme unilatéralement à ses services, sans la moindre possibilité de recours du Client à l’encontre de Refundable.

Refundable se réserve le droit de modifier toutes les données du Client et les données de l’OE s’il estime qu’il s’agit d’erreurs matérielles.

Le Client est responsable du contenu des données transmises par ses soins, en ce compris de la garantie que la demande de remboursement n’a pas été confiée à des tiers et qu’aucune affaire judiciaire n’a été ouverte ou qu’aucune poursuite judiciaire n’est envisagée par le Client contre l’Office des Étrangers concernant le remboursement de la redevance.

Le Client s’engage à ne pas céder la même demande de remboursement de la redevance à aucune autre partie puisque celle-ci a été légalement assignée à Refundable. Le Client ne peut pas mandater un autre tiers pour agir en son nom au sujet de la même demande de remboursement portant sur la même redevance.

Tous les engagements ou assignations existants, le cas échéant, doivent être annulés avant de signer les présentes Conditions générales. Pour éviter toute confusion, dans l’éventualité où le Client aurait signé un autre mandat auprès d’un tiers, le Client peut retirer les pouvoirs accordés par ce mandat en transmettant l’information à Refundable par écrit. Ce retrait n’affecte pas le Contrat lui-même.

Si le Client reçoit le remboursement de la redevance administrative directement de la part de l’Office des Étrangers après acceptation des présentes conditions générales et signature du mandat, le Client est tenu d’en informer Refundable sans tarder.

De tels paiements seront considérés comme remboursement de la redevance.

Refundable est alors en droit d’exiger les frais de service ainsi que les frais et intérêts judiciaires, si une action en justice a été menée par Refundable avant que le Client ne reçoive le remboursement de la part de l’Office des Étrangers.

Afin d’éviter toute ambiguïté, remboursement de la redevance administrative n’inclut aucun paiement ou remboursement de frais d’avocat, de frais de conseils juridiques, de frais de justice, de frais de recouvrement, d’intérêts ou autres, dont les paiements appartiendront uniquement à Refundable.

A la signature des présentes conditions générales, le Client reconnait avoir cessé toutes négociations avec l’Office des étrangers et diriger toute tentative de contact de la part de celui-ci vers Refundable pour permettre à Refundable d’obtenir le meilleur résultat possible.

Tous les frais consentis par Refundable ou un de ses partenaires désignés, sur la base de données ou informations erronées ou incorrectes transmises par le Client, pourront être récupérés auprès du Client.

Refundable a le droit de réduire ou d’augmenter les dommages et intérêts jusqu’au maximum légal en application de la loi, à savoir 10 % du montant principal. En l’absence de clause d’indemnisation ou d’intérêts, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera automatiquement appliquée.