REDEVANCE ILLÉGALE : MISE EN DEMEURE DE L’OFFICE DES ÉTRANGERS
Pour pouvoir citer l’État Belge devant le Juge de Paix, il faut lui avoir, au préalable, mis en demeure de vous rembourser. Cette phase consiste en la première étape de la procédure de remboursement de la redevance payée à l’Office des Étrangers.
Ce n’est que si ce dernier refuse de rembourser ou ne réagit pas à la mise en demeure que la deuxième étape de la procédure de remboursement pourra être entamée.
Elle consistera à signifier à l’État belge, par les soins d’un huissier de justice, une citation à comparaître devant le Juge de paix, afin de le faire condamner à rembourser.
Cette phase de la procédure nécessite de frais supplémentaires d’huissiers et d’avocats. Vous serez informé.e au moment par mail.
Le présent formulaire de remboursement est relatif à la première phase de la procédure : la mise en demeure.