Oui, outre le fait que vous ne devez remplir qu’une seule condition : la preuve du paiement. En effet, la procédure de récupération de la redevance payée est basée sur les arrêts 245.403 et 245.404 du Conseil d‘État qui ont annulé rétroactivement les arrêts royaux ayant instaurés les montants et la modalité de perception des redevances de sorte que toute redevance payée même ancienne peut-être recouvrée.

De plus, la prescription n’est pas encore extinctive puisque l’ancien code civil belge de son article 2262 bis alinéa 1^er nous informe que les créances personnelles se prescrivent par 10 ans. Votre action n’est donc pas prescrite !

L’importance du montant de redevance payée ne joue aucun rôle. Aussi minime que soit le montant que vous avez payé, vous avez droit au remboursement.

1. Après avoir introduit vos données identitaires, la raison de votre demande de séjour et signer la procuration.
2. Vous téléchargez ensuite votre preuve de paiement de la redevance contestée et votre document d’identité.
3. Pendant ce temps, nous rédigeons en temps réels la mise en demeure qui sera envoyée à l’Office.
4. Si l’Office des étrangers ne paie pas dans les 30 jours? Moyennant votre accord, nous mandaterons l’huissier de justice pour passer à l’étape suivante à savoir citer l’OE à comparaître devant le Juge de Paix. Heureusement, dans la pratique, il est rare qu’on en arrive là.

Le montant de la redevance peut constituer un budget important pour une personne isolée ou pour un ménage. Vous avez payé une redevance pour laquelle le Conseil d’État estime qu’elle n’était pas due. Vous avez donc droit au remboursement total. Grâce à Refundable.be, vous pourrez obtenir le remboursement de votre redevance indûment impayée avec un minimum d’efforts, sans devoir prendre rendez-vous avec un avocat ou devoir attendre un jugement du tribunal (du moins pour la première phase de la procédure de récupération).

• Pas besoin de vous déplacer. Vous introduisez toutes les données en ligne sur notre plateforme Refundable.be
• Notre plateforme se charge ensuite de rédiger en temps réel les documents juridiques (mise en demeure, citation en justice, courrier de rappel).
• Vous ne devez pas prendre un rendez-vous avec un avocat. Évitant ainsi les frais d’honoraires, d’ouverture et/ou d’analyse de dossier.
• Vous ne devez pas traiter seul et directement avec l’Office des Étrangers, nous nous en chargeons.
• Vous récupérez rapidement votre argent.

Concrètement, outre les frais pour avoir recouru à Refundable pour récupérer votre dû, tous les frais engagés sont récupérés auprès de l’Office des étrangers. Vous payez uniquement les frais de service de Refundable qui s’élève à 40% de la valeur de la créance si l’Office des Étrangers rembourse après la mise en demeure ou 40% du principal additionné des intérêts judiciaires, de l’indemnité de procédure etc.. si l’Office rembourse après une citation en justice ou après le prononcé d’un jugement.

Lorsque vous nous soumettez un dossier, nous vous demandons une provision. Avec cette avance, nous payons les frais d’envoi recommandé de la mise en demeure. Une fois que votre dossier est terminé et que la redevance a été récupérée, nous remboursons cette provision en totalité.

Chez Refundable, nous faisons tout notre possible pour mener à bien chaque demande que nous recevons. Le fait que la partie adverse soit l’État belge, nous pouvons avoir la certitude de garantir une réussite de 100% car sa solvabilité est certaine.

Si votre affaire fait partie des celles qui nécessitent une introduction d’instance puisque la mise en demeure n’a pas abouti, elle peut avoir un coût. Heureusement que vous récupérerez toujours, dans ce cas, la provision. De plus, nous ne facturerons jamais de frais supplémentaires en plus de cette provision sans en discuter avec vous au préalable.

En résumé : une demande non aboutie (très peu probables) peut vous coûter quelque chose, mais ce coût n’est jamais supérieur à la provision que vous nous avez versée.

Les frais supplémentaires correspondent au coût de l’introduction de la procédure en justice. En effet, il existe différents moyens d’introduire une instance (citation, requête etc …) et chacun a un coût différent.

Pour attaquer l’État belge en justice, le code judicaire nous impose un seul moyen : la citation. La citation est la manière la plus coûteuse de saisir le juge, parce qu’elle nécessite l’intervention d’un huissier de justice qui doit se charger de signifier la citation à l’adversaire. Il faut compter :

• approximativement 100 EUR à 200 EUR (le coût exact dépend du nombre de pages de la citation, du domicile du défendeur, etc.) pour l’huissier de justice;
• 22 EUR pour le fonds d’aide juridique ;
• une « taxe » appelée les droits de greffe (ou droits de mise au rôle) qui revient à 50 EUR devant les justice de paix et les tribunaux de police.

A ces frais d’huissier, s’ajoute les frais et honoraires d’avocats pour la plaidoirie devant le juge de paix.

Heureusement que Refundable s’occupe de rédaction de la citation en justice (pas de frais de rédaction d’acte à payer à l’avocat) et que vous pouvez prétendre à l’aide juridique si vous remplissez les conditions ou que vous avez une assurance protection juridique qui paie les frais d’avocat.  Cependant, lorsque vous gagnez votre procès, l’Office des Étrangers devra vous payer une indemnité de procédure.

Il s’agit d’une dernière invitation officielle à l’adversaire à exécuter son obligation (payer une certaine somme d’argent, terminer un travail etc.) dans un délai fixé (15 jours minimum légal), que s’il ne s’exécute pas, vous introduire une procédure en justice. L’intérêt d’une mise en demeure est :

• si votre adversaire réagit positivement, vous évitez la procédure en justice longue et coûteuse;
• si pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés

Est un acte introductif d’instance qui est habituellement rédigé par un avocat pour être transmis officiellement au défendeur par un huissier de justice. C’est en bref, une convocation officielle à comparaître devant une juridiction déterminée, à la date et heure déterminées, pour un motif déterminé.

Concrètement, l’huissier de justice se rend au domicile du défendeur et lui remet un original de la citation en mains propres à la personne qu’il y rencontre (le défendeur lui-même ou un proche présent à son domicile).

S’il n’y a personne au domicile du défendeur, l’huissier laisse un avis dans la boîte aux lettres du défendeur. Celui-ci doit alors aller chercher un recommandé à la poste, dans les 8 jours qui suivent le passage de l’huissier.

Si le défendeur n’a pas de domicile ou de résidence connue, la citation est faite “à parquet”. Cela signifie que la citation est apportée au procureur du Roi, qui a la mission de chercher où se trouve la personne.

La citation est une procédure couteuse qui s’explique par l’intervention d’un huissier de justice.

Sauf 2 types d’exceptions, toute procédure en justice doit toujours être introduite par citation.

Dans la première phase de la procédure de récupération de redevance, nous rédigeons les différents actes juridiques et effectuons pour vous le suivi nécessaire de votre demande auprès de l’Office des Étrangers.  

Si nos efforts s’avèrent vain, notre huissier procèdera à la citation à comparaître devant le juge de paix  de l’État Belge pour obtenir un jugement.

Ces coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les tarifs ci-dessus. Ils seront également recouvrés auprès de l’Office dans la mesure du possible. S’il existe un risque de coûts supplémentaires pour vous en tant que client, nous vous contacterons toujours à l’avance pour en discuter. Vous ne risquerez jamais d’encourir des frais supplémentaires sans en avoir été informé au préalable. En outre, si nous vous informons de frais supplémentaires, vous pouvez décider de mettre un terme à la procédure.

Si l’huissier de justice doit engager des frais d’exécution supplémentaires, ces frais ne sont pas inclus. Ces frais ne seront engagés qu’après consultation et accord explicite entre vous et nous. Ces coûts seront également recouvrés auprès de la partie adverse (Office des Étrangers) dans la mesure du possible. Notre rôle : vous permettre de récupérer la somme principale et tous les frais en fin de procédure. Il ne peut jamais y avoir de frais supplémentaires sans que vous soyez informé de ce risque.

Refundable est une plateforme  d’accompagnement juridique et avons pour ambitions de vous offrir d’autres services qu’en droit des étrangers. Cette plateforme est tenu par des juristes et avocats. Nous nous ferons un plaisir de conseiller, accompagner ou orienter vers le spécialiste qui saura mieux vous conseiller.

Vous pouvez toujours prendre rendez-vous avec nous en cliquant sur ce lien prendre rendez-vous ou nous écrire à info@refundable.be

Non, nous ne croyons pas à la formule “pas de résultat, pas de salaire”. À notre avis, un bon service ne peut être gratuit.

Par ailleurs, en tant que prestataire d’un service juridique, nous ne sommes pas tenus à l’obligations de résultats pour la simple raison que le juge détient le dernier mot.

Nous ne pouvons donc pas garantir avec certitude comment le juge tranchera une affaire mais pouvons toutefois garantir de mettre tout en œuvre afin de parvenir au résultat souhaité.

Nous pouvons néanmoins déduire de la jurisprudence, de la doctrine, de la pratique le taux de probabilité de réussite.

Super! Vous avez récupéré tout votre argent! Il arrive parfois que l’Office vous verse directement la somme principale après le passage de l’huissier. Si tel est le cas, informez-en Refundable ou l’huissier dès que possible. Faites-nous savoir combien vous avez payé et à quelle date. De cette façon, nous pourrons vérifier si les frais et les intérêts ont également été payés. Si ce n’est pas le cas, nous poursuivrons la procédure pour cette partie. Cependant, vous restez redevable, à l’égard de Refundable, de 40% de frais de service.

Malgré que les arrêts du Conseil d’État soient clairs sur la question de la redevance, l’Office des Étrangers peut toujours contester le droit au remboursement. Si il le fait, la procédure avec Refundable ne s’arrête là. Une deuxième phase de la procédure avec un avocat et un tribunal sera alors engagée. Si vous remplissez les conditions vous pourriez bénéficier de l’aide juridique et ainsi ne pas payer les frais de citation de l’huissier de justice. Refundable se charge de cela ainsi que de la nomination de l’avocat pour introduire l’instance.  

Il reviendra alors au juge de paix de trancher le litige au regard de la législation en vigueur, de la jurisprudence et de la doctrine.

Tout ce que vous transmettrez à Refundable sera envoyé de manière sécurisée. Toutes les informations que vous communiquerez relèveront du secret professionnel des avocats et vous disposerez donc d’une garantie absolue quant à la confidentialité.

Après avoir soumis votre demande, nous engageons directement la procédure. Si vous souhaitez annuler la demande, à condition de la faire dans les 14 jours suivant l’introduction de votre demande, nous vous rembourserons la totalité de la provision moins les frais de virement. Si toutefois, percevez votre remboursement suite à la mise en demeure envoyée par Refundable, vous êtes redevable de frais de service puisque en l’occurrence le service aurait été rendu.

• Avez-vous reçu un message, vous informant du refus ou de l’absence de réaction de l’Office des Étrangers, qui vous a conduit à mettre fin à la procédure ?

Si l’arrêt s’opère dans les 14 jours, dans ce cas, nous conservons la provision avancée en guise de frais de service.

• Avez-vous reçu un message, vous informant du projet de mandater l’huissier de justice pour signifier une citation à comparaître à l’État belge et par conséquent à régler les frais de citation, qui vous a conduit à mettre fin à la procédure?

Si l’arrêt s’opère dans les 14 jours, dans ce cas, nous conservons la provision avancée en guise de frais de service.

Peu importe où que vous soyez dans le monde, à condition de posséder la preuve de paiement de la redevance payée pour l’introduction de votre demande de séjour, de résidence ou de visa en vue de vous rendre en Belgique afin d’introduire votre de demande de séjour, vous êtes éligible au remboursement et Refundable peut vous y aider.